La pergola – bioclimatique ou à toit fixe, devient l’aménagement extérieur par excellence dans les jardins des Français, avec une augmentation constante des ventes depuis ces cinq dernières années. Si vous avez un projet d’installation de pergola, sachez qu’à la fin de l’année 2022, une modification des règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d’installation de pergolas a été effectuée. Désormais, la TVA de 10% est applicable mais sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 10% pour sa pergola ?
Lorsqu’il s’agit d’aménagement et d’amélioration du logement effectué par un professionnel du bâtiment, la TVA de 10% est applicable mais diffère selon quelques critères.
Afin d’éclaircir la situation en matière de TVA sur les pergolas, la FFB – Fédération Française du Bâtiment, par le biais du SNFA – Syndicat National de la Construction des Fenêtre Façades et Activités Associés – a contacté par courrier en mars 2022 la Direction de la Législation Fiscale pour avoir le fin mot.
Le 14 octobre 2022, le SNFA reçoit enfin un courrier officiel de l’État, expliquant la réglementation de la TVA à 10% pour les pergolas. Que vous ayez le projet d’installer une pergola ou tout autre type d’installation d’équipements comme un toit / une avancé couvrant une surface attenante, voici les conditions à respecter pour bénéficier de ce taux :
- Le futur aménagement extérieur – pergola ou avancée – doit être obligatoirement attenant à l’habitation ;
- Les travaux envisagés concernent un logement de plus de deux ans ;
- Ne doit pas clore la surface en question, cela signifie que l’installation de la future pergola n’augmentera pas la surface au sol des aménagements déjà présents ;
- Ne nécessite pas de gros œuvre, c’est-à-dire que l’emplacement du futur aménagement ne demande pas de réaliser des travaux de type renforcement des fondations ou montage de murets pour y accueillir les piliers de la structure ou la structure en elle-même.
En répondant à ces quatre conditions cumulatives et en passant par un professionnel du bâtiment, vous pourrez alors bénéficier de la TVA réduite à 10%. Dans le cas contraire, la TVA classique à 20% s’applique.
Que vous soyez bénéficiaire ou non de la TVA à 10%, une autre question se pose : la nécessité d’un permis de construire pour une pergola.
Faut-il un permis de construire pour une pergola ?
La pergola est une construction d’extérieur légère et non close. Il existe différents styles de pergolas. La question que se pose les futurs acquéreurs de pergolas : faut-il un permis pour construire une pergola ? La réponse est OUI, dans certains cas.
Alors, dans quels cas demander un permis de construire pour une pergola ? Les conditions diffèrent selon le type de pergola que vous souhaitez installer :
Pergola Adossée
- Si l’emprise au sol est de plus de 20 m²
- Si votre maison se situe dans une zone urbaine soumise à un Plan Local d’Urbanisme et que l’emprise au sol est de plus de 40 m²
Pergola Autoportée
- Si l’emprise au sol est de plus de 20 m²
Pergola Démontable
- Si l’emprise au sol est de plus de 20 m² et qu’elle est installée plus de 3 mois par an (au total) ou 15 jours dans une zone protégée.