Déclaration travaux pergola

Tout savoir sur la déclaration de travaux pour pergola
La pergola à lames orientables

Dois-je déclarer une pergola à lames orientables dite bioclimatique ?

Il faut savoir que toutes les constructions ne sont pas soumises à une demande préalable de travaux, cependant il est nécessaire de se tenir informé pour ne pas enfreindre la loi.
Toutes ces informations vous sont données à titre indicatif, il est tout de même nécessaire de vous renseigner auprès de votre mairie au cas par cas.
Nous allons vous présenter les exigences légales concernant la pose d’une pergola.

Faut-il déclarer une pergola adossée au mur ?

Ce type de configuration contre le mur est l’une des plus courantes. La pergola à lames orientables va être fixée au mur de la maison. Etant donné que la pose d’une pergola est susceptible de modifier l’apparence d’une construction, il faut garder en tête qu’une autorisation d'installation de pergola va être exigée dans la plupart des cas.
Si la surface au sol de la pergola n’excède pas les 20m², alors vous aurez seulement besoin d’une autorisation de travaux.
Si la surface excède les 20m², dans ce cas, vous serez obligé d’effectuer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune.

Faut-il déclarer une pergola en îlot ou autoportée ?

Lorsque la surface au sol se situe entre 5 et 20 m², la mairie attend une autorisation de travaux. Lorsque la surface excède 20m², il est obligatoire de déposer un permis de construire.
En revanche, si la surface ne couvre pas moins de 5m², alors aucune autorisation n’est requise.

Les exceptions

Les exceptions concernent les communes astreintes au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans ce cas-là, le seuil des 20 m² est porté à 40m² (article R.421-17 du code de l’urbanisme).

Comment obtenir les autorisations pour installer une pergola ?

Pour les autorisations de travaux, il faut télécharger et remplir le formulaire et l’envoyer à la mairie.
De nombreuses pièces justificatives seront exigées sur la notice jointe à ce formulaire. Le délai d’instruction légal est d’un mois.
Vous disposez de deux ans pour effectuer les travaux, dès lors que la déclaration de travaux est délivrée.
Il est possible d’allonger ce délai d’un an supplémentaire. En cas de refus, il sera nécessaire de fournir de nouveaux arguments par lettre recommandée voire de contacter le tribunal administratif en cas de second rejet.
Pour le permis de construire, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n°13406*01. Là aussi, de nombreuses pièces justificatives vous seront demandées.

Et si je ne déclare pas ma pergola ?

Ne pas respecter la loi est un délit pénal qui coûte cher.
Il est donc risqué de faire construire une pergola sans autorisation. En effet, l’amende peut varier entre 1 200 euros minimum et 300 000 euros dans certains cas.
De plus, vous serez obligé de détruire ce que vous avez installé. De quoi réfléchir à deux fois.